pour un suivi complet
L’état d’amiante est un document obligatoire dans le cadre d’une transaction immobilière :
- Pour indiquer la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le bien immobilier
- Quand le permis de construire a été délivré par la mairie avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostiqueur immobilier certifié intervient avant la mise en vente de tout type de bien :
- Recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B (annexe 13-9 du Code de la santé publique), donc accessibles sans travaux destructifs
- Évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés repérés
- Rapport indiquant la présence ou l’absence d’amiante et localisation des matériaux
- Préconisations en fonction des résultats du repérage et de l’état de dégradation.
Ce diagnostic technique contribue à la prévention du risque d’exposition à l’amiante.